Publication au Moniteur suite à la consultation du 18 mai 2017 – IBPT

En cliquant sur le lien ci-dessous vous trouverez la consultation du 18 mai 2017.

Dès la page 76 vous y trouverez les infos pour la Cat.5 surlignés pour une meilleure lecture

Ce qui à engendré la publication au Moniteur Belge Publié le : 2018-12-27 – Numac : 2018015546 – entérinant cette consultation.

En téléchargeant ci-dessous la publication au Moniteur de la Loi vous pourrez comparer la consultation et la publication.